Conditions générales d'utilisation [CGU]

Déclaration des droits et des responsabilités

ESPACE-COMPETITION est édité par SAS SPORT DEV de droit français au capital de 106 665,00 € dont l'adresse postale est située au 281 C GRAND CLAYE – MURS-ERIGNE (49610) Téléphone : 09 53 14 83 83 (n° non surtaxé), et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro SIREN : B 527 722 136 - CODE APE : 6312Z

 

Article 1 : INSCRIPTION EN LIGNE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont « partie intégrante » des Conditions Générales de Vente (CGV) qui gouvernent l'utilisation de l'ensemble des services de ESPACE-COMPETITION.

Pour être utilisateur de l’inscription en ligne sur www.espace-competition.com :

  • Vous devez renseigner avec exactitude l'ensemble des champs obligatoires des formulaires d'inscription,
  • Vous assurez que les éléments relatifs à votre identité sont exacts et conformes à la réalité,
  • Vous déclarez être majeur,
  • Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle et active, dont vous êtes effectivement le propriétaire exclusif. En cas de non réception des messages de ESPACE-COMPETITION qui vous auraient été envoyés, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre de ESPACE-COMPETITION.
  • Vous acceptez pleinement et sans restriction l’ensemble des CGU du service d’inscription en ligne et du règlement de l’organisateur pour la manifestation à laquelle vous vous inscrivez et souhaitez participer.
  • Vous garantissez présenter l’ensemble des documents utiles (certificat médical valide, signé, daté, et non falsifié, pièce d’identité, licence sportive) à l’inscription sur http://www.espace-competition.com, au pointage de l’épreuve conformément à la législation en vigueur.
  • Vous déclarez avoir pris connaissance des distances et être suffisamment prêt physiquement pour vous inscrire à cette compétition.
  • Vous vous engagez à ne pas transmettre ou céder à quiconque votre dossard sans confirmation écrite expresse de l'organisateur.
  • Vous acceptez que vos coordonnées et les résultats (temps, classements, catégories, club etc..) de votre compétition soient transmises à la fédération dont elle est affiliée : FFA ; FFTRI ; FFC etc.

Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services.

 


Modalités particulières d'inscription aux Services par des mineurs :

Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale, qu'il leur appartient de déterminer si leur enfant mineur a les compétences et les aptitudes nécessaires pour participer à la compétition proposée par l’organisateur. Le paiement par carte bancaire constitue pour ESPACE-COMPETITION une preuve de signature, incluant l'accord des parents ou tuteurs légaux.

ESPACE-COMPETITION ne peut être tenu responsable des conséquences en cas de fausse déclaration du participant (inscrit par Internet). Seuls les participants ayant payé leurs droits d’inscriptions sont considérés comme inscrits.

La responsabilité de ESPACE-COMPETITION ne pourrait être engagée d'aucune manière que ce soit lors des accidents et conséquences, décès, survenus lors des participations aux épreuves ou lors des entraînements pré–compétition.

ESPACE-COMPETITION peut modifier ou faire évoluer à tout moment son portail, les services, les fonctionnalités, les prix ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables.

Le paiement en ligne génère des frais bancaires qui peuvent être à la charge du participant ou de l’organisateur.

Nos commissions, relatives au paiement en ligne, s’élèvent à seulement :

DE……ACOM TTC
0,01 €5,00 €0,80€
6,00 €10,00 €1,00€
11,00 €20,00 €1,20€
21,00 €30,00 €1,50€
31,00 €40,00 €1,70€
41,00 €50,00 €2,00€
51,00 €60,00 €2,20€
61,00 €70,00 €2,40€
71,00 €80,00 €2,60€
81,00 €90,00 €2,80€
91,00 €100,00 €3,00€
101,00 €110,00 €3,20€
...puis 20 cts sup. par tranche de 10€

Les frais internet de paiement en ligne ne sont pas remboursés.

A la demande de l’organisateur, les participants peuvent être remboursés. Une commission fixe d’intervention de 0,50 cts sera prélevée sur le montant fixe de la compétition.

 

ESPACE-COMPETITION assure une obligation de moyen et non de résultat dans le périmètre technique qui lui est confié. ESPACE-COMPETITION met tout en œuvre pour assurer la continuité du service. ESPACE-COMPETITION se réserve le droit d’interrompre temporairement, à tout moment et sans préavis, ses serveurs pour assurer des travaux de maintenance ou apporter des améliorations de ses services.

L’affectation des dossards est à la charge de l’organisateur ou du chronométreur.

ESPACE-COMPETITION ne rembourse aucune annulation à la compétition et ce, quelque soit le motif. Cette possibilité peut être proposée mais est à la charge de l’organisateur.

IMPORTANT:

Nous nous engageons pour la protection des informations personnelles des inscrits puisque ces dernières sont sauvegardées sur un serveur indépendant.

 

ARTICLE 2 : PAIEMENTS

Le paiement par carte bancaire constitue pour ESPACE-COMPETITION une preuve de signature, incluant, pour les mineurs, l'accord des parents ou des tuteurs légaux.

En validant le processus d’inscription en ligne, le sportif déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières prennent effet à la date de la confirmation du paiement par l'organisme bancaire de ESPACE-COMPETITION. Les données enregistrées par ESPACE-COMPETITION constituent la signature et la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ESPACE-COMPETITION et les inscrits.

Dans le cas d'un remboursement d'engagement, nos services restituent uniquement et strictement le montant de l'inscription hors frais Internet.

Conformément au nouvel article 1316-1 du code civil: « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » et L’article 1316-3 : « L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ».

 

ARTICLE 3 : CHRONOMÉTRAGE

Dans le cadre de ses activités la société Espace Compétition est amenée a effectuer des prestations de chronométrages.

Par l’intermédiaire de son service d’inscription à la compétition et de la l’acceptation pleine des CGU de la société, le participant s’engage à respecter le matériel de chronométrage qui lui est confié pour participer à son épreuve. Sans réserve l’inscrit s’engage à restituer en bon état de marche sa puce de chronométrage (transpondeur). Tout matériel détérioré, perdu, oublié sera facturé au participant.

Le participant est informé que ses informations personnelles sont transmises à l’organisateur dans le but de participer à une manifestation sportive. Le participant a pleine connaissance que ses informations personnelles peuvent être transmises à une tiers personne dans le but, d’informer, de chronométrer ou d’effectuer un classement. A l’issue, le participant accepte que les résultats peuvent être diffusés sur le site d’Espace Competiton.

Toute réclamation concernant les temps de course devront être formulés en amont auprès du corps arbitral.

Les résultats sont adressés à la Fédération Française Athlétisme et à la Fédération Française de Triathlon.

 

En vous inscrivant sur Espace compétition, vous acceptez apparaître dans la liste des inscrits et dans les résultats communiqués sur le site.

 

Vous acceptez également recevoir la lettre d’information des courses proposées par Espace Compétition. Bien évidemment, il vous est possible de vous désinscrire à tout moment à cette newsletter diffusée exclusivement par nos services.

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions d’inscriptions, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme www.espace-competiton.com.